Faux en écriture publique

Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 92-18.482, Publié au bulletin
Cassation

[…] certifiés conformes et portant la mention de la date de mise en recouvrement, et produisait par ailleurs l'extrait final des rôles collectifs certifié conforme et mentionnant la formule exécutoire portée en bas du rôle collectif par le directeur des services fiscaux, que les extraits ne font pas état de ce que les rôles des contributions directes ont été rendus exécutoires et qu'aucun moyen d'identification ne permet de rattacher la formule exécutoire collective du directeur des services fiscaux aux extraits des rôles concernant le contribuable, hors toute procédure d'inscription de faux en écriture publique.

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  • Inscription de faux en écriture publique·
  • Formule exécutoire·
  • Impôts et taxes·
  • Contestation·
  • Recouvrement·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Saisie-arrêt·
  • Rôle·
  • Extrait

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1992, 91-84.740, Publié au bulletin
Rejet

° La question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si un officier public est coupable d'avoir dans l'exercice de ses fonctions, en rédigeant un acte de son ministère, dénaturé la substance de cet acte en constatant comme vrais des faits faux, caractérise en tous ses éléments, tant matériels, qu'intentionnel, le crime de faux en écriture publique prévu et réprimé par l'article 146 du Code pénal, lequel n'exige pas en outre que la question précise autrement les faits faux constatés comme vrais ° L'irrégularité de l'avertissement donné au condamné concernant les conditions de révocation du sursis qui lui a été accordé est sans incidence sur la déclaration de culpabilité et sur la peine prononcée

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
  • Avertissement relatif au sursis simple·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Arrêt de condamnation·
  • Huissier de justice·
  • Cour d'assises·
  • Irrégularité·
  • Questions·
  • Faux en écriture·
  • Peine d'emprisonnement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1980, 78-94.018, Publié au bulletin
Cassation

Le crime de faux en écriture publique ou authentique prévu par l'article 146 du Code pénal résulte du fait pour un fonctionnaire ou un officier public d'avoir en rédigeant des actes de son ministère frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances de ceux-ci soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Article 146 du code pénal·
  • Acte de dépôt·
  • Définition·
  • Acte·
  • Faux en écriture·
  • Dépôt·
  • Verrerie·
  • Accusation

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1984, 83-90.842, Publié au bulletin
Cassation

Constitue un faux en écriture publique, tombant sous le coup de l'article 146 du Code pénal, le fait, par un maire, de faire établir et de signer, pour l'adresser au préfet du département, un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune relatant une délibération dont ce registre ne contient aucune trace et dont il est établi qu'elle n'a donné lieu à aucun procès-verbal (1).

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  • Faux commis par un officier public·
  • Faux en écriture publique·
  • Extrait du registre des délibérations du conseil municipal·
  • Définition·
  • Accusation·
  • Délibération·
  • Code pénal·
  • Tribunal correctionnel·
  • Perpétuité·
  • Registre

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1963, 62-91.287, Publié au bulletin
Cassation

Doit etre casse l'arret d'une chambre d'accusation renvoyant devant les assises, du chef de faux en ecritures publique, un notaire qui, charge de recueillir des dispositions testamentaires, a, contrairement aux regles notariales, interpelle le testateur, puis a transcrit sa reponse de maniere "fantaisiste" – en omettant de rechercher notamment si, en redigeant l'acte incrimine, le notaire a sciemment altere les volontes du testateur.

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  • Faux commis par un officier public·
  • Faux en ecriture publique·
  • Faux en écriture publique·
  • Alteration consciente des volontes du testateur·
  • Altération consciente des volontés du testateur·
  • Constatations nécessaires·
  • Testament authentique·
  • Accusation·
  • Cour d'assises·
  • Notaire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1971, 70-92.683, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'usage d'un acte faux en écriture publique ou authentique emporte une qualification criminelle et se prescrit en conséquence par dix ans révolus. L'usage de faux est une infraction instantanée mais se renouvelant à chaque fait positif d'usage qui interrompt la prescription (2).

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
  • Action publique·
  • Usage de faux·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Infraction instantanée·
  • Date de l'infraction·
  • 1) prescription·
  • Point de départ·
  • ) prescription·
  • Prescription

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1980, 80-94.797, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 514-9 du Code du travail édicte qu'en cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du Code de procédure pénale. Le terme "prévarication", qui ne figure dans aucune incrimination pénale, ne s'étend pas à celui de faux en écriture publique ou authentique dont, en l'espèce, un conseiller prud'hommes serait susceptible d'être inculpé. Dès lors, les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui sont strictement énumérées ; l'application ne saurait en être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes (1).

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
  • Désignation de juridiction d'instruction·
  • Prévarication (article l. 514·
  • 514-9 du code du travail)·
  • Prévarication (article l·
  • Conseiller prud'hommes·
  • 9 du code du travail)·
  • Seul cas·
  • Faux en écriture·
  • Crime

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1963, 62-93.517, Publié au bulletin
Rejet

[…] Le quatrieme moyen de cassation, presente par dame x…, de la violation des articles 211, 214, 215 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a prejuge du fond de l'affaire, au motif qu'il declare que l'information fait ressortir, a l'encontre de la demanderesse, des charges suffisamment precises pour qu'elle reponde devant la juridiction de jugement du faux en ecriture publique et authentique, »alors que de tels motifs prejugent notamment du fonds de l'affaire, et constituent, en verite, une declaration de culpabilite" ;

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  • Prevenu ayant fait fabriquer un ecrit faux·
  • Faux en ecriture publique·
  • Faux en écriture publique·
  • Alteration d'ecriture·
  • Ecriture publique·
  • Suppression de mentions fausses·
  • Coopération à l'infraction·
  • Signature du destinataire·
  • Alteration de la verite·
  • Responsabilité pénale

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1990, 90-81.194, Inédit
Cassation

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 1989, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte contre Jean-Patrick Y… du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur ;

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  • Faux en écriture publique·
  • Faits pouvant être susceptibles d'une qualification pénale·
  • Ordonnance de refus d'informer·
  • Constatations insuffisantes·
  • Instruction·
  • Ordonnances·
  • Conditions·
  • Accusation·
  • Plainte·
  • Refus d'informer

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1995, 94-86.182, Publié au bulletin
Cassation

Pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être faite frauduleusement dans un écrit qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

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  • Faux en écriture publique ou authentique·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Définition·
  • Code pénal·
  • Faux·
  • Prix·
  • Pourvoi·
  • Base légale·
  • Procédure pénale·
  • Mentions
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Commentaires


Faux en écriture publique - Ce que dit la loi
www.justifit.fr · 4 mai 2021

On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique. Exemples : Un faux acte de délibération d'un conseil municipal. Un faux acte de nomination (création d'un emploi fictif par exemple) Un faux arrêté municipal. Un faux décret ministériel. […] Le faux en écriture publique est un cas particulier du de faux et usage de faux. Le faux en écriture public est considéré comme un crime, passible de poursuites devant la Cour d'assises. […]

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Le faux en écriture publique.
Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, Juriste. · Village Justice · 2 avril 2021

La seule spécificité de cette infraction est donc de porter sur un tel support ou écrit. Pour le reste, l'infraction de faux en écriture publique exige un écrit ayant une valeur probatoire, une altération de la vérité préjudiciable et une intention coupable, tels qu'évoqués ci-dessus. […]

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Inscription en faux en ecriture publique
www.legavox.fr · 31 mars 2017

j'ai inscrit en faux en écriture publique à titre principal et souhaite connaitre la démarche pour faire annuler ces actes argués de faux, notamment comment réaliser une assignation devant le TGI en annulation de l'acte et cumulativement signifier aux parties. […]

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Faux et usage de faux en écriture publique
www.legavox.fr · 29 décembre 2016

Le délit de faux, et, usage de faux, (cas courant de petite entorse !) est prescrit au bout de 3 ans. -Le crime de faux, et, usage de faux (cas de faux en écriture publique) est prescrit au bout de combien de temps ? Est ce 3 ans, ou 10 ans ? Je n'ai pas réussi à trouver ça sur internet. Les articles 441-1, et, suivants du C.P n'en parlent pas.

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Acte 6 : Le procureur pris la main dans l'usage de faux en écriture publique
Philippe Creissen · blogavocat · 25 octobre 2012

Comme il n'y a pas de bonne farce sans rebondissement, le prévenu a demandé au tribunal de statuer sur un incident de procédure relatif à un faux en écriture publique établi par le chef de poste du commissariat de Saint-André de la Réunion (D0046) pendant la garde à vue et utilisé par la procureur de la république dans son réquisitoire écrit comme élément à charge venant au soutien de sa prévention. […]

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L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

[…] faux en écriture privée prescription faux en écriture privée sanction code pénal faux en écriture publique faux en écriture publique faux en écriture publique code pénal

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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation

[…] X..., officier de police, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique. […]

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Lois et règlements


Article 441-4 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Par christophe Ingrain Et Rémi Lorrain, M. H., S. L., Le Moniteur, www.maitre-eolas.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 147 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 janvier 1966 au 1 mars 1994

Seront punies de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*] toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures [*supposition d'écrits*], Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. [*Dernier alinéa abrogé par l'article 3 de la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 : voir article 434 du code de justice militaire*]

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Conclusions du rapporteur public, www.revuedlf.com, Ali Bounjoua, Etudiant., CEDH, www.revuegeneraledudroit.eu, www.legavox.fr, Sophie De Sylvie Djoufa Tiemagni et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 441-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, François Tenailleau, Avocat Associé, Et , Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain et 100 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 441-2 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, S. L., Marion Lacaze, www.hervecausse.info, Etienne Papin, Avocat., Gérard Haas et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 150 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 janvier 1973 au 1 mars 1994

Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de 1000 F à 120000 F [*infraction sanction*].

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www.editions-tissot.fr, www.maitre-eolas.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, Avocat Kalenga & Associés, Me Pascal Flot, Florence Lemais et Bulletin Joly Sociétés ont également commenté cette décision

Article 308 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.

 Lire la suite…
Dalloz, Revue Générale du Droit, Cour de cassation, Brigitte Bogucki et consultation.avocat.fr ont également commenté cette décision

Article 6 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Lexis Veille, Anne Renaux et 130 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 145 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 24 décembre 1958 au 1 mars 1994

Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, […] Soit par altération des actes, écritures ou signatures,

 Lire la suite…
Perry Grace Selemani Ngwamba Et Joel Mut, Cour de cassation et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 1374 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

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Stéphanie Pourtau, Par kouroch Bellis, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Sonia Mallet-giry, Avocat., Alexandra Charnois, Avocat. et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 441-3 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

 Lire la suite…
Lexis Veille, Gérard Haas, Jean Pannier, Avocat., Cour de cassation, consultation.avocat.fr et www.justifit.fr ont également commenté cette décision