Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.
Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur.
En effet, la Carsat Nord-Est paie ses prestations à terme échu le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, en application de l'article D. 133-2 du CSS, les Carsat sont autorisées à différer le paiement des pensions tant que celui-ci n'atteint pas 0, […] en application de l'article D. 357-26 du CSS « mensuellement et d'avance ». […] d'assurance maladie en vertu des 9°, 10° et 11° du II de l'article L.325-1." […] Enfin, […] 0.68 % du plafond de sécurité sociale) en application des articles L. 133-3 et D. 133-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Textes Code civil, articles 1244 et s. Code de la sécurité sociale, articles L133-3, L243-3, . Ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L.131-6 alinéa 5 et R.133-26-II du code de la sécurité sociale que les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, […] Cette régularisation est toutefois exigible en un seul versement quand son montant est inférieur au montant du versement mensuel provisionnel de l'année en cours ou au seuil de recouvrement fixé en application de l'article L.133-3 alinéa 1 du même code. […] Enfin, il n'y aura pas lieu d'accorder à Monsieur X, qui n'a justifié d'aucun paiement au titre de la dette en litige depuis l'introduction du présent litige jusqu'au jour de l'audience au fond en cause d'appel, soit pendant plus de 3 années, le moindre délai de paiement.
[…] en date du 03 MAI 2017 […] Devant ledit tribunal, elle a déposé un mémoire soulevant trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles L. 151-1, L. 213-1, L. 213-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, pris en leurs versions applicables en la cause, […] Cependant, par décision n° 2010-76 QPC prononcée le 3 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel dans le neuvième considérant, a relevé que : […] * celui qui invoque la nullité de la signification d'une contrainte pour non-respect des dispositions de l'article R.'133-3 du code de la sécurité sociale doit prouver le grief que lui cause cette irrégularité.
[…] de l'article L.133-3 du code de la sécurité sociale , […] la régularité de la procédure s'apprécie au regard des seules exigences des articles L.133 -4 et R. 133 -9-1 du code de la sécurité sociale . […] le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133 -4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […] obéit aux seules dispositions des articles L .161-29, R.161-31 et R.161-32 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2015-389 du 3 […]
Le second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, […] 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ; 3° L'article L. 723-20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations dont le montant est supérieur à celui mentionné à l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale personnellement […] dues par eux et réclamées depuis six mois au moins » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 723-24, […]
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