Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 19 décembre 2003
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
Lorsque, à la clôture d'un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est transféré, à hauteur d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui l'enregistre en fonds propres dans ses comptes. L'arrêté détermine également les modalités de versement des sommes correspondantes.
[…] (MMN) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L135 -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L135 -4 (T) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L135 -5 (T) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L135 -6 (T) Article 2 Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994. Article 3 I - modificateur ; […] L357-4-1 (P) Article 5 I. - Les dispositions des articles […]
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Les dispositions du b du 2° de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables, […] Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L135-1-1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, dont la prise en charge incombe au Fonds de solidarité vieillesse en application du premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, […]
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