Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-8, Art. L137-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L651-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4, Art. L14-10-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L135-3-1, Art. L135-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 6
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-1, Art. L245-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 S
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 6
VI.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
VII.-L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux articles 135,149 et 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
VIII.-Les I et II de l'article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
IX.-Le 1° du I de l'article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.
X.-A.-Les B, G, J et K du I ainsi que les II à IV s'appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s'appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016.
C.-Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
En revanche, ces personnes restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l'article 235 ter du CGI. […] Article L136-6 I bis du code de la sécurité sociale .-Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. […] SOCIALES (17.2%°) Les dividendes sont ils soumis à la csg Article L136-6 du code de la sécurité sociale I bis. […] Depuis le 1er janvier 2016 (article 24 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015), […]
Lire la suite…Pour contourner cette jurisprudence, le gouvernement a fait un tour de passe-passe à la fin de l'année 2015 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 24 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015) en modifiant l'affectation des prélèvements sociaux pour les affecter à des contributions considérées comme détachées des prestations sociales. […] portant sur le risque de dépendance et qui visent à améliorer l'état de santé et la vie des personnes dépendantes, tout en présentant des caractéristiques qui leur sont propres, doivent être assimilées à des "prestations de maladie", au sens du a) de l'article 3, […]
Lire la suite…[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; — la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 24 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] « Le droit de l'Union doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions législatives, telles que l'article 24 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en vertu desquelles les personnes non affiliées à la sécurité sociale en France sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, alors même que ces prélèvements sont affectés, à compter de l'année 2016, au fonds de solidarité vieillesse, à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à la caisse d'amortissement de la dette sociale ».
[…] 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 389 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du maintien des prélèvements sociaux par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 en méconnaissance des engagements internationaux de la France ;