Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 19 décembre 2003
Dans un souci de pérennité de ce régime, il lui demande de différer la modification de l'article L. 135.5 du code de la sécurité sociale et d'engager une concertation avec la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires afin de trouver une solution satisfaisante. Les règles de compensation bilatérale maladie entre le régime général et les régimes spéciaux visent à instaurer des mécanismes de solidarité permettant de neutraliser les écarts de situations démographique et les différences de paramètres réglementaires (cotisations et prestations) entre régimes.
Lire la suite…[…] (MMN) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L135 -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L135 -4 (T) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L135 -5 (T) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L135 -6 (T) Article 2 Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994. Article 3 I - modificateur ; […] L357-4-1 (P) Article 5 I. - Les dispositions des articles […]
Lire la suite…[…] ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 ; qu'en jugeant au contraire que la CSG avait la nature d'une cotisation sociale, pour en déduire qu'elle aurait dû être recouvrée comme les autres cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-5, L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; […] et en appliquant à des pensions dues au titre de l'année 2000, mais versée en 2001, le taux de CSG applicable pour l'année 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 135-5 III, L. 243-2 et R. 243-36 du Code de la sécurité sociale ;
Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur son intention de modifier l'article L. 135-5 du code de la sécurité sociale qui fixe les modes de calcul de la compensation inter-régimes au niveau de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 en abrogation du décret n° 82-1052 du 13 décembre 1982. […] notamment pour le régime des clercs et employés de notaires puisqu'une ponction de 310 millions de francs sera opérée sur la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. […] Il lui demande donc de différer la modification de l'article 135-5 du code de la sécurité sociale et cela afin de trouver des solutions durables quant aux ressources de la sécurité sociale. […]
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