Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les revenus d'activité de leurs salariés tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Sont applicables les dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de ces contributions dans les conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement et du contrôle des contributions à la charge des employeurs relevant du régime agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
[…] branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L . 4162-3. […] L'employeur mentionné à l'article L . 4162-1 est alors tenu d'arrêter, […] au sens du premier alinéa de l'article L . 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L . 741-10 du code rural et de la pêche maritime, […] III. […] -Les articles L. 137 -3 et L. 137 -4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. Article […]
Lire la suite…[…] art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L . 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L . 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L135-3 (MMN) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L137 […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] A l'audience, l'[12] ( [13] ) , représentée par son Conseil, soutient ses conclusions écrites et sollicite du Tribunal de : […] L'article L. 137 -3 du Code de la sécurité sociale dispose que : […] L'article L. 137 – 36 I dispose quant à lui que :
[…] Il résulte des dispositions de l'article L137 -36 .1 du code de la sécurité sociale que le défaut de production par le redevable dans les délais prescrits de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L 137-3 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement. Aux termes des dispositions de l'article L 137 -37 du même code une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein […]
[…] Subsidiairement, elles soulignent que l'URSSAF a méconnu les dispositions des articles L. 137-3, L. 137-4 et L. 137-11 du code de la sécurité sociale en s'abstenant de leur adresser un avis de contrôle, et une lettre d'observations avec la possibilité pour le cotisant d'y répondre. Très subsidiairement, elles invoquent la prescription de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dès lors que s'agissant de la contribution de 6 %, aucune citation en justice, aucun commandement ni aucune saisie ne sont intervenus antérieurement au 1 er janvier 2007, date à laquelle la prescription était acquise. […]