Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12
1. Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 une contribution sur la fraction de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède, annuellement pour chaque salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, la somme de 2 300 euros majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du même code.
2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %.
[…] art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L . 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L . 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L135-3 (MMN) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L137 […]
Lire la suite…[…] applications des dispositions des articles L .225-44 et L .225-85 sont assujettis à la contribution sociale généralisée et exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. […] Ces primes sont exonérées dans la limite d'un montant de 1 200 euros par salarié et par an de toute contribution ou cotisation d'origine égale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi à l'exception des contributions définies aux article L .136-2 et L.137-5 du code de la sécurité sociale et à l'article […]
[…] Vu les articles 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le premier alors en vigueur et le second dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;5. […] par décision unilatérale de l'employeur ; ces primes sont exonérées dans la limite d'un montant de 1 200 euros par salarié et par an de toute contribution ou cotisation d'origine égale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi à l'exception des contributions définies aux article L. 136-2 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; […]
[…] Au soutien de ses prétentions, elle explique que l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale disposent que les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, sont soumises à forfait social, […] En application de l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale, […] En outre, l'article 5 alinéa 1er précédent prévoit que: […] être affiliés au régime de sécurité social français sur la période contrôlée et les dispositions de l'article L.137-5 du code de la sécurité sociale prévoyant l'assujetissement au forfait social, […]