Article 148 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 148 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015

Article 147

Article 149

Entrée en vigueur le 8 août 2015

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, Art. L137-5

II. - Le I est applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.

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1. Delsol avocats

www.delsolavocats.com

Loi n°2015-990, articles 135, 141, 148 à 156, 158, 160 à 164, et 171.

2. Les modifications intervenues sur le PERCO au 1er janvier 2016Accès limité

LégiSocial

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