Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée.
Andréa DO REGO TRINDADE et Estelle FABRE Étudiantes en Master 2 Recherche Droit Social à l'Université Paris I Pour en savoir + • AUZERO G., « Loi Macron : dispositions relatives à l'épargne salariale (articles 148 et suivants) », Lexbase Hebdo, 3 septembre 2015, n°623 • LIPSKI J-S., […] n°05, p.818 • WISMER F., « Loi Pacte : le grand soir de la retraite supplémentaire ? », Gaz. […] L.3334-5 (2) Code du travail, art. L.332-2 (3) Code du travail, art. L.3334-5-1 (4) Code du travail, art. L.3332-10 (5) Code du travail, […] R.3334-4 (11) Code du travail, art. L.3334-1 (12) CSS, art. L.137-6
Lire la suite…[…] 50. 494. 012 euros, dont 44. 392. 310 euros de cotisations et 6. 101. 702 euros de majorations de retard. […] — juge que les frais d'échéance, les frais de fractionnement et les droits d'adhésion ne doivent pas être inclus dans l'assiette de la TVTM et ce, au regard des dispositions prévues par les articles L 137-6 à L 137-9 du code de la sécurité sociale, […] Cette contribution est perçue au profit du fonds mentionné à l'article L. 131-8.
[…] que selon les articles L. 137-6 et L. 137 -7 du code la sécurité sociale alors en vigueur, […] due par les personnes soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L . 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, […] qu'il convient toutefois d'ajouter qu'en application de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale , […] qu'en application de l'article L.137 -7 du même code, […] que selon l'article L137 -7 du même code, […] la société […]
[…] 'Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.138-20 reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'ACOSS, nés des opérations de recouvrement et de contrôle intervenues jusqu'au 31 décembre 2004, à l'exception de ceux relatifs au solde (de la contribution prévue au VII de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004) et à la régularisation (de la contribution prévue à l'article L138-4 du Code de la sécurité sociale)', […] L.138-10, L.245-1, L.245-5-1 et L.245-7, L.137-6 et L.138-4 du Code de la sécurité sociale, […] visée à l'article L.245-6-1 dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2003" ;
ASTEGIANO-LA RIZZA, L'application de l'article L. 121-17 du Code des assurances : des règles en construction, Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 18-22788 Assurance de responsabilité civile CERVEAU-COLLIARD, […] n°18-21895, PBRI, n° 16-24352, PB M. […] L. 137-6 – Redressement de l'assureur notifié par l'URSSAF – Primes et cotisations litigieuses relatives à la garantie RC matérielle facturée à l'assuré – Réintégration dans l'assiette de la contribution (oui) Procédure et assurance ►Arrêts à signaler Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10887, […]
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