Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 2
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
L'assureur doit présenter son offre dans les huit mois de l'accident (article L. 211-9 du code des assurances) et l'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). […] lorsque l'état de la victime n'est pas consolidé dans les trois mois, l'offre est provisionnelle, et l'offre définitive intervient dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances). […] L'article L. 421-1 du code des assurances le charge d'indemniser les atteintes à la personne nées d'un accident impliquant un véhicule lorsque le responsable est inconnu ou n'est pas assuré. […]
Lire la suite…La loi de 1985 ne définit pas le véhicule terrestre à moteur, mais l'article L. 211-1 du code des assurances, qui fixe le champ de l'assurance obligatoire, entend par là « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». […] L'article consacré au conducteur victime et la faute qui bloque la provision analyse la jurisprudence récente sur ce point, et dit comment préparer la demande pour qu'elle résiste. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances
[…] Aux termes de l'article L 421-1 du code des assurances, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages indemnise les victimes d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L 211-1, notamment lorsque le responsable des dommages est inconnu.
[…] Selon l'article L. 421-1- I du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré.
Les cas sont limitativement énumérés par le I de l'article L. 325-1-2, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. […] La fourrière provisoire peut être prescrite : lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ; en cas de conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule ; […] dans sa rédaction issue du décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025, subordonne à la justification par tout moyen de trois éléments : une assurance couvrant le véhicule, conforme à l'article L. 211-1 du code des assurances ; un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule ; […]
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