Article L137-6 du Code de la sécurité sociale

[…] d'autre part, en tant que la première indique que les frais relatifs à l'impression, l'envoi et le recouvrement doivent être intégrés dans l'assiette de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, et que la seconde reprend cette analyse et indique que doivent être intégrés dans cette assiette la fraction de prime ou de cotisation correspondant aux frais généraux de fonctionnement et aux frais de gestion qu'entraînent les opérations de couverture du risque responsabilité civile ;

[…] Il est reproché à la MAAF d'avoir exonéré de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur la partie de la garantie responsabilité civile matérielle facturée à l'assuré et couvrant les sinistres supérieurs à 1M d'euros en violation des dispositions de l'article L 137-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit une contribution de 15% du montant des primes peu important, selon l'URSSAF, que la prime soit obligatoire ou facultative, la somme de 1M d'euros visée à l'article R 211-7 du code des assurances n'étant qu'un plancher obligeant les propriétaires de véhicules terrestres à moteur à couvrir à hauteur de cette somme la réparation des dommages aux biens pouvant être causés par un véhicule terrestre à moteur.