Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V) JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce fonds, dénommé Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, est un établissement public national à caractère administratif. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
pendant 7 jours
Ainsi, en vertu de la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du CSS dans cette rédaction, les taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la aux revenus d'activité et de remplacement « sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article » 37 . […] Elle contestait en effet que ces rémunérations puissent être soumises aux taux majorés de cotisations sociales prévus par l'article L. 131-9 du CSS, dès lors qu'elles constituent des revenus du patrimoine. […]
Lire la suite…L'article premier de la proposition de loi réécrivait l'article L . 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour prévoir que : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L . 351-1 du présent code, […] Proposition de loi de programmation […] Aucune de ces personnes n'a produit d'observations durant ce délai. 4 Le second article de la proposition de loi modifiait les articles L. 131 -8 et L . 136- 8 du code de la sécurité sociale afin d'augmenter le taux de la […]
Lire la suite…[…] L'article 8 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 prévoit que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales: […] Par ailleurs, l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué à la charge des employeurs occupant au moins neuf salariés, et au profit du fonds institué à l'article L.131-8 une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1 er janvier 1996, au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : « 1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales et de leur groupement, […] 8. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] Il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement invoquer le moyen, d'ailleurs peu précis, tiré de qu'en application de l'article L. 131-8, 9° du code de la sécurité sociale, […] Au demeurant, il résulte de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale un principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la sécurité sociale par l'Etat en vertu duquel une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée est affectée à la sécurité sociale pour compenser les exonérations ou baisses de recettes de celle-ci. […]
Cette semaine, un article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a particulièrement attiré notre attention. […] 2 % s'appliquait à l'ensemble des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux, qu'il s'agisse des revenus du patrimoine entrant dans le champ de l'article L 136-6 du Code de la sécurité sociale ou des produits de placement entrant dans celui de l'article L 136-7 du même Code. L'article L 136-8 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié, […] Vous supportez donc bien cette augmentation de CSG et le produit résultant de cette hausse du taux de la CSG estaffecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (cf. article L 131-8, […]
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