Article L138-5 du Code de la sécurité sociale

Article L138-5 du Code de la sécurité sociale.

Article L137-7

Article L138-6

Entrée en vigueur le 27 décembre 1998

Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998

Modifié par : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 1° JORF 27 décembre 1998

Les entreprises visées à l'article L. 138-1 sont tenus d'adresser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires en vue de la détermination de la progression du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de chacun de ces trimestres .

Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Modifié par :	Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998
Modifié par :	Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 1° JORF 27 décembre 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 15 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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[…] au 3° de l'article L . 351-3 du code de la sécurité sociale , […] les déficits pris en compte pour les exercices 1998 et 1999 sont établis sur la base des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice considéré. Article 15 I. […] L162-17-4 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale […]

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