Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Article L138-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003
Commentaires • 3
[…] Vu les articles […] L. 138-20, D. 213-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes ;
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[…] Les derniers statuts de l'Urssaf Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013 conformément à l'arrêté du 18 juin 2013 puis approuvés par l'autorité de tutelle, permettant ainsi à l'organisme d'assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, telles que définies aux articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
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[…] Les derniers statuts de l'URSSAF Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013 conformément à l'arrêté du 18 juin 2013 puis approuvés par l'autorité de tutelle, permettant ainsi à l'organisme d'assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, telles que définies aux articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03376
[…] Les derniers statuts de l'URSSAF Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013 conformément à l'arrêté du 18 juin 2013 puis approuvés par l'autorité de tutelle, permettant ainsi à l'organisme d'assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, telles que définies aux articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
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[…] Les derniers statuts de l'Urssaf Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013, conformément à l'arrêté du 18 juin 2013, et définitivement approuvés permettant ainsi à l'Urssaf Ile-de-France d'assurer l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale. […]
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