Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 74 I, II JORF 5 mars 2002
Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure.
Dans un rapport remis l'an passé, la Cour des comptes a ainsi déploré qu'à défaut d'inscription à l'ordre, les fautes et manquements commis par un infirmier ne sont en effet 2 Cela se déduisait du renvoi par l'article L 145-4 du code à son article R 145-8, qui renvoyait lui-même à son article L. 145-1 (v. […] Ainsi, si l'article L. 145-5-1 du CSS ne fait pas expressément référence à l'inscription au tableau en ce qui concerne la compétence des SAS, la rédaction de ces dispositions est analogue à celles applicable aux autres professions médicales. […] Or, […]
Lire la suite…[…] le conseil régional des pharmaciens a rejeté la contestation du refus de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L.145 -12et L.145 -43du code la sécurité sociale, […] par l'article L.145 -4 du code de la sécurité sociale , […] puisque ces dispositions se bornent à créer une juridiction spécifique au contentieux techniques de la sécurité sociale et n'ont pas pour objet de définir les conditions d'engagement de la responsabilité disciplinaire des professionnels concernés. […] Cet article L .6112-2 4° […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant que si un Ordre national des masseurs kinésithérapeutes a été institué par l'article 6 de la loi susvisée du 4 février 1995 qui a modifié le code de la santé publique, il résulte de l'article L 145-4 du code de la sécurité sociale, tel qu'il a d'ailleurs été modifié par l'article 13-IV de la même loi, et de l'article R 145-8 du même code que les sections des assurances sociales des conseils de l'Ordre des médecins sont restées compétentes pour connaître des fautes, abus, […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Sur la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Aquitaine Considérant que l'article R 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L 145-4 du même code, précise, […] Article 4 : La publication de cette sanction sera assurée par les soins de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes et par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, par affichage, dans leurs locaux administratifs ouverts au public pendant la période prévue à l'article 3.
[…] membre de la section, les observations de M e ABDI, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie, de M me L, pharmacien-conseil, représentant le service médical, de M e WIART, […] Ordre national des pharmaciens 2 Considérant qu'aux termes de l'article R.145-1 du code de la sécurité sociale, qui fait partie du chapitre consacré au contentieux du contrôle technique : « Les fautes, abus, […] le cas échéant, en raison de l'extension aux pharmaciens, en application de l'article L.145-4 dudit code, des règles régissant le contentieux du contrôle technique appliquées notamment aux médecins, être assortie totalement ou partiellement du sursis ; […] Ordre national des pharmaciens 4
Toutefois, antérieurement à la création de l'ordre des infirmiers, et en vertu des articles L. 145-4 et R. 145-8 du code de la sécurité sociale alors applicables, ces professionnels pouvaient faire l'objet de poursuites devant les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins alors même qu'ils n'étaient inscrits sur aucun tableau. […] Ils ont par ailleurs continué à relever de ces juridictions jusqu'au 1er janvier 2015 en vertu de l'article 6 du décret du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.
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