Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 56
Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme mentionné à l'article L. 382-12 du présent code sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre.
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice du contrôle prévu au premier alinéa et notamment les règles de communication des décisions, les conditions de délai imparties à l'autorité compétente pour prononcer l'annulation et la procédure de suspension provisoire des décisions des organismes.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole, apporter les adaptations nécessaires à ces dispositions.
Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L134-1 (V) Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. […]
Lire la suite…- art. 1122-9 (Ab) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L231-2-1 (M) Article abrogé 43 Article 44 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 1000-8 (Ab) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 1031-4 (Ab) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la direction de la sécurité sociale la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] 1. […] La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) a sollicité le 20 juillet 2022 la transmission d'éléments d'information complémentaires dans ce dossier et a décidé, le 31 juillet 2022, d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 14 juin 2022 en application des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code de la sécurité sociale. […]
[…] T R I B U N A L […] Ainsi que le rappelle la CIPAV, il résulte des articles L152-1 du code de la sécurité sociale qu'elle est soumise à la tutelle de l'Etat dont l'autorité compétente – en l'espèce le service à compétence nationale que constitue la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale – “peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ou de nature à compromette l'équilibre financier de la caisse”. […] 1:
[…] • dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur X Z est dû à la faute inexcusable de ceux qui se sont substitués dans le pouvoir de direction exercé par l'employeur et que la victime a droit à l'indemnisation complémentaire prévue par les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] Elle rappelle enfin que les dispositions de l'article I-.412-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoient que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L.152-1 du Code de la Sécurité Sociale à l'entreprise de travail temporaire ; que dès lors, […]
L. 732-18. - L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. » II. ― A la première phrase des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, les mots : « avant un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années ». […] modifié : ― au début, […] 4° Au dernier alinéa de l'article L. 55, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité […] L. 152-1 du même code, […]
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