Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 27 () JORF 27 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 741-9, les intéressés bénéficient provisoirement à compter de la date de leur affiliation, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit au sens de l'article L. 313-3 et de l'article L. 161-14, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général.
Dès que le régime d'affiliation dont relève la personne est déterminé, il est procédé à une régularisation de sa situation pour la période de son affiliation provisoire à l'assurance personnelle. Dans le cas où l'intéressé relève d'un régime distinct de l'assurance personnelle, les prestations servies pendant la période d'affiliation provisoire sont remboursées par ce régime au régime de l'assurance personnelle. Dans le cas contraire, il est maintenu au régime de l'assurance personnelle, les cotisations correspondant à la période d'affiliation provisoire étant dues à compter du premier jour de cette affiliation, compte tenu des droits éventuels de l'intéressé à leur prise en charge.
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de régularisation.
Mme X., avocate affiliée à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), a bénéficié, lors de l'ouverture de son cabinet, pour une durée de douze mois, de l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable. La CNBF a alors prolongé cette période d'exonération de douze mois en application de l'article D. 161-1-1-1 du même code dans sa rédaction antérieure. […] La CNBF fait grief au jugement d'annuler le titre exécutoire et de lui enjoindre de recalculer les cotisations dont Mme X. est redevable pour les années 2012 et 2013 en application de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret.
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L 244-8-1, L 244-2 et R 244-2 du code de la sécurité sociale toute action civile en recouvrement de cotisations et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] L 161-1- 1 du code de la sécurité sociale applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1 er janvier 2013. L'Accre n'a été versée à M. X que du 1 er mars 2011 au 28 février 2012 ce qui ne lui permettait plus ensuite de bénéficier des exonérations attachées à la perception de l'Accre.
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 5141-1 du code du travail alors applicable, « Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale, […] attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise » ; que l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret le soin de fixer la durée de la période d'exonération de cotisations ; qu'aux termes de l'article D. 161-1-1 du code de la sécurité sociale : « Le délai prévu à l'article L. 161-1-1 est fixé à douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, […]
[…] 66-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, alors en vigueur : « L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes, […] ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée » ; qu'aux termes de l'article R. 351-41 du même code : « L'aide aux personnes visées à l'article L. 351-24 qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend : 1° Les exonérations de cotisations sociales qui, […]
L161-1-1 CSS et L. 5141-1 et L. 5141-2 du Code du travail) : demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable ; demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ; […] personne de moins de 26 ans ; personne de 26 à 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées ; personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) sous certaines conditions ; personne créant une entreprise au sein d'un « quartier prioritaire » de la politique de la ville (ZUS…) […] L'article 2 du décret a apporté des précisions sur les nouvelles modalités d'exonération de l'ACCRE en modifiant la rédaction de l'article D 161-1-1 du Code la sécurité sociale (CSS). […]
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