Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 62 (V)
En cas de changement d'organisme d'affiliation, l'organisme qui assure le service des prestations en espèces ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué à lui. Il continue d'assurer ce service jusqu'à la date à laquelle la substitution prend effet.
[…] regime obligataire d'assurance maladie-maternite sont obligatoirement affiliees au regime de l'assurance personnelle dans la mesure ou elles remplissent les conditions d'affiliation prevues au present chapitre ». […] du code de la securite sociale et de facon automatique comme semble le prevoir l'article R. 741-3 du code de la securite sociale . […] Le nouvel article L. 161 -1-1 du code de la securite sociale ameliore l'acces a l'assurance maladie en prevoyant un systeme d'affiliation provisoire au regime de l'assurance personnelle. […] l'article L. 161-15 -2 du code de la securite sociale […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 240 du Code civil, ensemble les articles L. 161-8, L. 161-14, L. 161-15, L. 161-15-2, L. 741-7 et R. 741-25 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Elle considère que la sécurité sociale et la Siaci ont commis une faute en ne la tenant pas informée à temps de sa situation à l'égard de sa couverture sociale, et sollicite le bénéfice de l'application de l'article L 161-15-2 du code de la sécurité sociale. […] Aussi en application de l'article L 161-2-1 du code de la sécurité sociale, toute rétroactivité est exclue. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale « toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1, […]
[…] — la décision méconnaît les dispositions des articles L.161-3, L.161-4, L.161-8 et L.161-15-2 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu' aux termes de l' article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
En ce qui concerne les prestations en nature, l'ancien artisan devenu salarié et qui n'a pas encore travaillé soixante heures bénéficie des dispositions de l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que, si une personne relève d'un régime autre que celui au titre duquel les prestations sont servies, l'organisme qui les sert ne peut les interrompre tant que l'organisme compétent ne s'est substitué à lui : il les garde donc à sa charge jusqu'à ce que le salarié ait travaillé soixante heures.
Lire la suite…