Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 6 (Ab) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigé pour percevoir ces prestations en nature de l'assurance maladie et maternité est suspendue pendant un délai s'ouvrant au moment de cette entrée et dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de l'article L. 161-2 du code de la sécurité sociale. Il semblerait en effet que le dispositif d'exonération de cotisations sociales dont bénéficient, sous certaines conditions, les salariés repreneurs ou créateurs d'entreprises soit supprimé. Elle demande comment le Gouvernement entend-il remédier aux conséquences de cette abrogation pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Lire la suite…[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le bénéfice du régime de cumul prévu à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas réservé exclusivement aux agriculteurs à la retraite mais s'applique à l'ensemble des activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ; […] gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a, par décision en date du 21 juillet 1999, confirmé à M me X qu'en application de l'article L. 161-2 du code de la sécurité sociale, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 2
[…] Elle fait valoir, au visa des articles L461-1, L161-2 et L461-5 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le médecin conseil, au vu des éléments du dossier de l'assuré et notamment d'un IRM en date du 04 août 2017, […] Il entre dans les compétences du médecin conseil de la caisse, en application de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, […] — le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] a retenu une 'sciatalgie par hernie discale L5-S1" et a précisé la nature et la date de réalisation de l'examen complémentaire exigé par le tableau 'IRM lombaire du 04/08/2017 lue par Dr [2] au pôle santé [Localité 4]'.
[…] Considérant qu'il résulte des articles L.161-9 et D.161-2 du code de la sécurité sociale que les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation prévu par l'article L.122-28-1 du code du travail conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé ; qu'en cas de reprise du travail, […] Considérant dès lors que M me X ne remplit pas les conditions fixées par l'article L.161-2 ,alinéa 2 du code de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des prestations qu'elle réclame ;que le jugement sera en conséquence confirmé;
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'article L. 161-2 du code de la sécurité sociale. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dispose que « le service d'une pension de vieillesse [ ], est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou [ ], à la cessation [d'] activité. […] Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, […]
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