Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-2-3, Art. L114-10, Art. L114-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L115-7, Art. L114-10-2, Art. L114-10-3, Art. L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14, Art. L114-17-1, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-2, Art. L160-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L242-12, Art. L245-3, Art. L251-2, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-3,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-7, Art. L160-12, Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social, Art. L160-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-4, Art. L160-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L251-1,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-10, Art. L722-11, Art. L742-3, Art. L761-3, A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-3, Art. L160-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L861-2,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-8, Art. L160-16, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations, Art. L160-17, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Art. L161-8, Art. L161-15, Art. L161-15-1, Art. L165-9, Art. L182-2, Art. L182-2-3, Art. L200-1, Art. L311-1, Art. L311-5, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L330-1, Art. L332-1, Art. L371-1, Art. L613-4, Art. L613-12, Art. L131-9, Art. L161-9, Art. L161-9-3, Art. L161-15-4, Art. L172-1 A, Art. L213-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4-3, Art. L252-1, Art. L371-3, Art. L371-6, Art. L381-20, Art. L381-23, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-5, Art. L382-3 Art. L382-14-1, Art. L382-21, Art. L432-1, Art. L453-1, Art. L512-1, Art. L611-12, Art. L611-20, Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et protection maladie, Art. L613-1, Art. L613-7, Art. L613-14, Art. L711-5, Art. L711-7, Art. L713-1-1, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-16, Art. L861-1, Art. L861-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L322-1, Art. L160-10, Art. L160-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-2-1, Art. L160-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L332-3, Art. L160-7, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux prestations, Art. L160-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L331-2, Art. L160-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-5 , Art. L161-7, Art. L161-10, Art. L161-11, Art. L161-13, Art. L161-14, Art. L161-14-1, Art. L161-25-2, Art. L161-25-3, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L311-5-1, Art. L311-10, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L371-2, Art. L381-3, Art. L381-7, Art. L381-9, Art. L381-10, Art. L381-11, Art. L381-19, Art. L381-21, Art. L381-22, Art. L381-26, Art. L381-27, Art. L381-28, Art. L611-21, Art. L611-22, Art. L613-3, Art. L613-10, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L311-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L330-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-15-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L432-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-6, Art. L722-8-2, Art. L758-2, Art. L762-4, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L765-5, Art. L821-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-15, Art. L131-9, Art. L133-4, Art. L161-27, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L162-4, Art. L162-31, Art. L162-31-1, Art. L162-45, Art. L165-12, Art. L314-1, Art. L315-2, Art. L323-1, Art. L323-4, Art. L325-1, Art. L331-1, Art. L341-3, Art. L372-2, Art. L376-4, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L711-6, Art. L712-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L861-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L871-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L761-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6241-3, Art. L6322-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L254-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualitéArt. L111-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-4, Art. 9-5
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-7, Art. 23-2
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. 89
-Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989Art. 9-1
-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L314-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L323-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L325-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L353-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L376-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L382-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L471-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L711-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L762-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L762-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L333-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L765-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L821-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L380-3, Art. L160-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L182-2
XI.-R.-Dans toutes les dispositions législatives, les références aux articles L. 332-3, L. 331-2, L. 322-1, L. 332-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 160-7, L. 160-9, L. 160-10, L. 160-11, L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15 du même code.
XIII.-Le présent article en vigueur le 1er janvier 2016, sous les réserves suivantes.
A.-Les habilitations accordées aux groupements mutualistes en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur.
Le dernier alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles ou groupements mutualistes habilités avant le 1er janvier 2016 en application de l'article L. 211-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Un décret détermine, le cas échéant, les conditions d'évolution du contenu des délégations liées à ces habilitations.
B.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes mentionnés à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, du transfert, en tout ou partie, d'opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi fait l'objet d'une indemnité s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.
C.-Sauf demande contraire, la prise en charge des frais de santé des personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 reste effectuée, tant que ces personnes ne deviennent pas affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle, y compris antérieure, par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent à cette date, jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.
L'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux personnes majeures conservant la qualité d'ayant droit jusqu'au 31 décembre 2019.
Article L323-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. […] Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, […]
Lire la suite…Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ..................................................................................................................................... 10 Article 59 .......................................................................................................................................... 10 Article L. 1319 ................................................................................................................................. 10 8. […] Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. […]
Lire la suite…[…] — que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel, en l'espèce la décision 2015-723 du 17 décembre 2015 dans le cadre d'un contrôle a priori de constitutionnalité concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, dont l'article 59 qui a modifié l'article L111-1 du code de la sécurité sociale a été déclaré conforme à la Constitution,
[…] de la sécurité sociale, créé par l'article 59 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, soit une loi postérieure à la date notification des indus. […]
[…] - la question n'a cependant pas à être transmise puisque l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige et issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016, a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs (considérants n° 17 à 23) et dans le dispositif (à l'article 2) de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 portant sur la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016 ;
← Retour à la convention IDCC 3013 Préambule Cet avenant a pour but de prendre en compte la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), prévue à l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Plus spécifiquement, le présent avenant met en conformité l'article 3.5.1 « Définition des ayants droits » de l'accord de branche du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé.
Lire la suite…