Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles un ayant droit étranger ne peut être pris en charge sur le compte d'un assuré, qu'à la condition que cet ayant droit justifie de la régularité de son séjour par la possession de l'un des documents visés à l'article D. 161-15 du même code, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine indique qu'aux dates des 27 octobre 2004 et 15 juin 2005, […] de temps de travail ou de durée de cotisations, édictées par les articles L. 161-3, L.313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maladie ou maternité ;
Les articles L. 161-3, L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale édictent les conditions que doit remplir l'assuré pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité, mais non celles que doit remplir l'ayant droit pour en bénéficier. En application de l'article L. 161-25-2 du même Code, doit bénéficier des prestations depuis le jour de son mariage où elle a acquis la qualité d'ayant droit de son mari, […] Mais attendu que les articles L.161-3, L.313-1 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale édictent les conditions de salaire, […] il en a exactement déduit, conformément à l'article L.161-25-2 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] comme étant la date d'entrée en France, la cour d'appel a violé les articles L. 161-25-2, D. 161-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Mais attendu que les articles L. 161-3, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale édictent les conditions de salaire, […] qu'ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, il n'est pas allégué que monsieur Y… ne remplissait pas les conditions de salaire de temps de travail ou de durée de cotisations édictées par les articles L.161-3, […] que par application combinée des articles L.161-25-2 et D.161-15 du code de la sécurité sociale, […]