Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 6
Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal.
L'inquiétude des conjoints survivants suite à la parution du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte vitale et modifiant l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale, procède d'une interprétation erronée. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale de manière inacceptable.Ce décret est une atteinte supplémentaire aux droits des veuves ayant moins de trois enfants et ne travaillant pas, qui voient leur couverture maladie ainsi réduite de 4 ans à 1 an. […] L'inquiétude des conjoints survivants suite à la parution du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la Carte vitale et modifiant l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale, procèdent d'une interprétation erronée. […]
Lire la suite…[…] que par courrier du 12 juin 2012, il s'est vu refuser toute indemnisation au motif qu'il ne justifie par des conditions de travail salarié ou assimilé nécessaire pour bénéficier de ces prestations, étant titulaire d'une pension de retraite depuis le 1 er novembre 2001 ; que se fondant sur les dispositions des articles L311-9 et L 161-5 du code de la sécurité sociale, M Y X ne peut prétendre à l'indemnisation sollicitée, dès lors qu'il est titulaire d'une pension de retraite depuis le 1 er novembre 2001 ; qu'il y a par conséquent lieu de confirmer le refus d'indemnisation de l'arrêt de travail de M. […]
[…] Que la contrainte en recouvrement d'indus qui lui a été adressée le 24 mai 2012 a été prise conformément aux articles L. 161-5, R. 133-3, R. 133-5 et R. 133-7 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, […] Considérant qu'il appartient au directeur de la caisse d'allocations familiales, en application des dispositions de l'article L. 761-1-5 du code de la sécurité sociale de délivrer une contrainte ayant force exécutoire, en vue de recouvrer les sommes réclamées ; que ; par suite, […]
[…] — juger l'illégalité du refus de la CPAM de [Localité 4] de lui délivrer des feuilles de soins supplémentaires et enjoindre à la CPAM de [Localité 4] de délivrer au docteur [O] 1 300 feuilles de soins mensuellement au plus tard le 5 de chaque mois et assortir cette injonction d'une astreinte de l 000 euros par infraction constatée ; […] En application des dispositions de l'article L.161-5 du Code de la Sécurité Sociale, les professionnels de santé 'sont tenus d'assurer pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L.161-33 et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie', sous peine de sanction conventionnelle.
[…] en ouvrant plus largement la possibilité de les inscrire sur la liste des produits de santé remboursables, prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Le premier moyen de légalité interne porte justement sur les motifs ayant conduit les ministres à refuser l'inscription d'Aquatec Orca sur la liste des produits remboursables de l'article L. 165-1 du CSS. […] La requête y voit une méconnaissance de l'article L. 161-5 du CSS et de la portée qu'il convient de conférer à la notion d'aide technique dont la fonction n'est pas « l'aménagement du logement de l'usager » qu'il emploie. […]
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