Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 7 () JORF 16 novembre 1999
La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social.
Rappelons, préliminairement, que le Code du travail prohibe toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'« identité »sexuelle (Code du travail : art. L. 1132-1). […] En ce sens également, un célèbre arrêt Painsecq rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991 (publié au Bulletin n°291) est à souligner. […] Par cette réponse, la CJUE vise l'article 2, paragraphe 2, […] de rente viagère en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L434-8 du Code de la sécurité sociale), d'assurance maladie (article L161-14 du Code de la sécurité sociale), […] d'allocation aux adultes handicapés (article L821-3 du Code […] de la sécurité sociale) , […]
Lire la suite…Rappelons, préliminairement, que le Code du travail prohibe toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'« identité »sexuelle (Code du travail : art. L. 1132-1). […] En ce sens également, un célèbre arrêt Painsecq rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991 (publié au Bulletin n°291) est à souligner. […] Par cette réponse, la CJUE vise l'article 2, paragraphe 2, […] de rente viagère en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L434-8 du Code de la sécurité sociale), d'assurance maladie (article L161-14 du Code de la sécurité sociale), […] d'allocation aux adultes handicapés (article L821-3 du Code […] de la sécurité sociale) , […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 240 du Code civil, ensemble les articles L. 161-8, L. 161-14, L. 161-15, L. 161-15-2, L. 741-7 et R. 741-25 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Audience du 14 septembre 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat. / En outre toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, […]
[…] de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge, de ses ascendants et des autres ayants droit à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur à 96 192 F pour l'année civile précédant la cure, ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré pour chacun des enfants ou personnes à charge ci-dessus mentionnées, des ascendants et des autres ayants droit à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale.
[…] D. 911-2, D. 911-3 et L . 911-7-III du code de la sécurité sociale ainsi que de l'application, […] des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Article I.3. […] Ayants droit bénéficiaires des prestations du régime frais de santé Sont ayants droit les ayants droit à charge du salarié au sens des articles L. 161-14 et L . 313-3 du code de la sécurité sociale , […] sous réserve que le concubin et le participant […] que précisé par l'arrêté du 14 […]
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