Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Médecins
Article L162-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 40 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 15 février 2004
1° Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
2° Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors des indications thérapeutiques ou diagnostiques, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;
3° Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 ;
4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L. 321-1.
Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent pas le document prévu à l'article L. 161-33.
Commentaires • 17
Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) établie par arrêté ministériel. […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et celle des spécialités agréés à l'usage des collectivités publiques de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les indications de troubles de l'érection en lien avec certaines pathologies comme la neuropathie diabétique, para ou tétraplégie, la sclérose en plaques, les séquelles de certains actes chirurgicaux, la radiothérapie abdomino-pelvienne, le priapisme ou les traumatismes du bassin compliqués de troubles urinaires. […]
Lire la suite…Décisions • 368
[…] qu'en définitive, les prescriptions d'heptylate de testostérone ont fait courir aux patientes un risque injustifié au sens de l'article 40 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais à l'article R 4127-40 du code de la santé publique, […] figurant désormais à l'article R 4127-8 du code de la santé publique, et par l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que, de surcroît, il a méconnu les dispositions de l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale, en ne signalant pas le caractère non remboursable du produit prescrit en dehors des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché sur les ordonnances qui en étaient le support, […]
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[…] qu'en définitive, les prescriptions d'heptylate de testostérone ont fait courir aux patientes un risque injustifié au sens de l'article 40 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais à l'article R 4127-40 du code de la santé publique, […] figurant désormais à l'article R 4127-8 du code de la santé publique, et par l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que, de surcroît, il a méconnu les dispositions de l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale, en ne signalant pas le caractère non remboursable du produit prescrit en dehors des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché sur les ordonnances qui en étaient le support, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 23 février 2017, n° -- 5229
[…] que pour 19 patients toxicomanes, dont un seul avait pour médecin traitant le D r A, celuici a délivré 167 prescriptions de Skénan ®, hors indications thérapeutiques, à des posologies excessives et sans signaler sur l'ordonnance support de la prescription, comme l'exige l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale, le caractère non remboursable du produit prescrit ; qu'il n'a établi aucun protocole de soins, en méconnaissance des dispositions de l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] En outre, l'article L.162-4 du code de la sécurité sociale dispose que : […]
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