Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8
Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. Cette disposition s'applique également aux examens réalisés en application des dispositions de l'article L. 6211-8 et L. 6211-9 du code de la santé publique.
Cette profession est encadree par les articles 162-13-1 et suivants du code de la securite sociale. […] En cas de depassement de l'objectif, un mecanisme de regulation institue un reversement a la seule charge des biologistes. […] Il est donc indispensable de lever toute equivoque en precisant dans le nouvel article L. 162-5-2 du code de la securite sociale si les prescriptions de biologie sont ou non incluses dans l'objectif previsionnel d'evolution des depenses medicales. […]
Lire la suite…La biologie privee est encadree par le dispositif de maitrise des depenses defini dans la loi portant diverses mesures d'ordre social du 31 juillet 1991 (art. 162-13-1 et suivants du code de la securite sociale), non abrogee par l'ordonnance no 96-345 du 14 avril 1996. Les bases de calcul sont fournies a partir du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les regimes d'assurance maladie, ainsi que par les tarifs applicables servant au calcul de la participation de l'assure.
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Les articles L. 162-13-1 et suivants du code de la securite sociale ont encadre depuis 1991 la biologie privee en ce qui concerne la maitrise de ses depenses. Ces dispositions n'ont pas ete abrogees par l'ordonnance 96-345 du 14 avril 1996. […] Depuis l'ordonnance du 14 avril 1996, l'article L. 162-5-2 du code de la securite sociale precise que l'objectif previsionnel d'evolution des depenses medicales fixe conventionnellement chaque annee : un montant previsionnel des depenses d'honoraires, remunerations et frais accessoires des medecins, et des depenses de prescription des medecins, etabli notamment au vu des orientations relatives aux medicaments.
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