Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M)
Les dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2 concourent au financement :
1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de formation et d'innovation ;
2° D'actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ;
3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2 et L. 162-22-5-3 et au 1° de l'article L. 162-22-8-2.
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, définit la liste des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation de ces dotations. Un décret définit les modalités de leur allocation par l'autorité compétente de l'Etat.
Les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé publique répartissaient leurs compétences, définies à l'article L. 6115-1, entre les deux autorités décisionnaires qu'étaient le directeur et la commission exécutive, la COMEX. […] n° 299608, aux T., à propos des tarifs des prestations de psychiatrie, soins de suite et réadaptation fixés par avenant tarifaire au CPOM en vertu de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…L'article L. 4133-1-1 du CSP fait obligation aux médecins exerçant dans les établissements de santé privés de soumettre leur pratique professionnelle à une évaluation. L'article L. 6113-2 du même code oblige par ailleurs les établissements à mettre en œuvre une « politique d'évaluation des pratiques professionnelles ». L'article D. 6114-3 issu du décret attaqué prévoit en conséquence de ces dernières dispositions que le COM de chaque établissement fixe « les objectifs de développement de l'évaluation des pratiques professionnelles ». […] L. 162-22-5, II, du CSS), d'autre part, […]
Lire la suite…[…] l'ARS méconnaît les dispositions de l'article R. 162 -31-2 du code de la sécurité sociale et rompt l'égalité de traitement entre les établissements régionaux pratiquant les mêmes activités ; […] 2-Considérant qu'aux termes de l'article L 162-22-5 du code de la sécurité sociale : « I -Les tarifs des prestations afférents aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 -6 sont […]
[…] Audience publique du 22 octobre 2020 […] La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indu, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports et soins litigieux, que si elle procède non d'une décision unilatérale de l'agence régionale de santé, […] 5. […] Par dérogation à la réglementation, notamment à l'article R. 162-31 et suivants du code de la sécurité sociale, ce prix de journée couvre l'ensemble des frais, […]
[…] L'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les tarifs des prestations afférents aux activités exercées par les établissements de santé privés mentionnées au 'd' de l'article L. 162-22-6 sont fixés chaque année, dans le cadre d'un avenant tarifaire au CPOM. […] — annuler la notification d'indu en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale de la Caisse du 5 décembre 2016 émise à son encontre ;
[…] C'est à ces questions que cet article va tenter de répondre en mettant en évidence que chacune de ces sources de financement (financement par ses membres, […] par application des dispositions de l'article L. 162-22 -15 du Code de la sécurité sociale des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique de l'article L.162-22 -4 dudit code, […] de formation et d'innovation) ou d'actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs […] En outre et conformément à l'article L […]
Lire la suite…