Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
[…] Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, […] Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 162-5-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : « I.-Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité bénéficiant d'une ou de plusieurs autorisations mentionnées à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code déclare au Comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour le produit. […]
[…] 62-05-01-01 […] Vu le jugement du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par M. X par mémoire distinct aux fins de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 162-5-18° et L. 162-14-1-5° du code de la sécurité sociale ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 55-03-01-04 […] les partenaires conventionnels disposent en vertu des articles L. 162-14-1, OL. 162-5-10° et L. 162-5-13-II du code de la sécurité sociale d'une habilitation pour autoriser les dépassements et en fixer les limites ; […] Après que le docteur Y ait pu présenter ses observations tant écrites dès le 5 janvier 2014 qu'orales par la suite, le directeur de la CPAM des Alpes-Maritimes a saisi la commission paritaire régionale afin de recueillir son avis, […] Le requérant qui a formé un recours en annulation à l'encontre de cette décision, demande désormais au juge des référés d'en suspendre l'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
[…] dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L162 -13-1 (V) Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 - art. 5 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 16 (V) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] Les dispositions du second alinéa de l'article L . 241-11 du code de la sécurité sociale […]
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