Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 41 () JORF 24 décembre 2002
Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : » La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, […] les articles L. 161-36-1-A du code de la sécurité sociale et 1er de la loi du 6 janvier 1978 garantissent le droit au respect de la vie privée, […] approuvée par arrêté du 11 juillet 2006 et adopté sur le fondement de l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale, […] 17. […] Article 2 : La société IMS Health versera à la société Celtipharm la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société IMS Health, […]
Lire la suite…En ce qui concerne, la télétransmission des feuilles de soins, il s'agit d'une obligation prise par l'article 8-I de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. Cette obligation devrait être remplie en vertu de la loi du 31 décembre 1998 au plus tard. La télétransmission est aussi une obligation conventionnelle conformément à l'article 161-34 du code de la sécurité sociale. Cette obligation pèse également sur les organismes d'assurance maladie (caisses primaires d'assurance maladie notamment).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale : Les conventions nationales, contrats nationaux, ou les dispositions applicables en l'absence de conventions ou de contrats (…) précisent pour chaque profession ou établissement concernés (…) les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-2 du même code : Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, […] Considérant que l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant que ces dispositions habilitent les parties à la convention, sous réserve de l'approbation de l'autorité ministérielle exigée par l'article L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, […] que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit être interprétée compte tenu de ce qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale que les professionnels de santé ne sont pas tenus d'assurer la transmission électronique des documents nécessaires à la constatation des soins et à leur remboursement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale : « Pour les professions concernées par les dispositions des chapitres II et V du présent titre et par les dispositions des articles L. 322-5 à L. 322-5-4, les conventions nationales, accords nationaux et contrats (…) précisent, pour chaque profession ou établissement concerné et en complément des dispositions de l'article L. 161-33, les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités (…) » ; […]
Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; […] six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] Article 48 Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 66 L'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée est ainsi rédigé : « Art. 20-4. – Les articles L. 161-31, […] L. 161-33, L. 161-34, […] L. 162-2-1, L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, […]
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