Entrée en vigueur le 7 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 - art. 6 (V) JORF 7 mars 2002
Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.
[…] à hauteur de la part remboursable, dans le cadre du tiers payant prévu à l'article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale. […] En revanche, le 2nd alinéa de l'article L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit l'intervention d'un arrêté interministériel pour la fixation du tarif servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale (V. en dernier lieu l'arrêté du 27 décembre 2013). 6 Ce n'est que pour les mesures de déconventionnement prises en application d'un contrat de droit privé que le juge judiciaire est compétent (TC, […] n° 3414, aux T. […] L'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, qui confie cette compétence aux TASS, […]
Lire la suite…[…] et dont il obtient en principe directement le versement de la part remboursable par les caisses dans le cadre du tiers payant prévu à l'article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale. […] Il résulte du code général des impôts et, […] Pour eux, les tarifs conventionnels sont donc des prix TTC. […] La loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie a d'ailleurs entièrement aligné la procédure d'approbation de la convention des transporteurs sanitaires privés sur celles des professions de santé, par renvoi de l'article L. 322-5-4 à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, au profit de la société Ambulances Blois-Vienne, société anonyme dont le siège social est …, […] Vu les articles L.322-5-2 et L.322-5-4 du Code de la sécurité sociale ;
[…] prise en application de la convention nationale conclue dans le cadre de l'article L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale entre les caisses de sécurité sociale et les organisations professionnelles pour organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie qui prévoit que l'absence de réponse du transporteur dans le mois suivant la notification du texte de la convention équivaut à un refus d'exercer dans le cadre de cette convention, […] Vu l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; […] en application de l'article L.322-5-4 du code de la sécurité sociale, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, […]
[…] 55-03-06-04 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale : « Pour les professions concernées par les dispositions des chapitres II et V du présent titre et par les dispositions des articles L. 322-5 à L. 322-5-4, les conventions nationales, accords nationaux et contrats (…) précisent, pour chaque profession ou établissement concerné et en complément des dispositions de l'article L. 161-33, […]
Le CDOI n'était d'ailleurs pas de tenu de se prononcer, dans la mesure où Mme G... ne lui a pas adressé un projet de contrat pour avis, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 4113-12. […] Elle s'était, en effet, bornée à lui transmettre le contrat signé, comme le lui imposait l'article L. 4113-9, […] 8 novembre 2006, n° 05-14.352, au Bull ; Civ 2, […] en application de la […] convention nationale conclue, en application de l'article L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale, entre des caisses de sécurité sociale et des organisations professionnelles pour organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie, […]
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