Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 76
Un décret prévoit la durée pendant laquelle les dispositions prises en application du 18° de l'article L. 162-5, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 et du troisième alinéa de l'article L. 162-26 ne sont pas applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral. Il prévoit également la durée pendant laquelle les mêmes dispositions ne sont pas applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé dans une zone définie par l'agence régionale de santé.
[…] L162 -5-4 (V) Article 73 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -21-2 (VT) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L162 -21-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -22-10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L162 -22-3 (V) Article 74 Est validé, […] l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L. 162 -22-10 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] enfin, que le premier alinéa de l'article 12.3, par lequel les partenaires conventionnels affirment leur attachement à l'application des mesures prévues aux articles L. 162-5-4 et D. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, […] par ailleurs, en vertu du 8° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, […] s'agissant de la majoration pédiatre enfant (« MPE »), qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 qu'elle pouvait être légalement réservée aux pédiatres exerçant en secteur à honoraires opposables ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] dont le siège est … au Roi à Paris (75011), représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des psychiatres privés demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 17, paragraphe IV, 3°, paragraphe VI en tant qu'il insère des articles L. 162-5-3 et L. 162-5-4 dans le code de la sécurité sociale, paragraphe VII, paragraphe IX en ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-6 inséré dans le code de la sécurité sociale et la troisième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 169-5-9 inséré dans le même code, 19 et 20, paragraphe IV, […] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ;
[…] de l'article L. 162 -31-1 »de ce code ; […] du champ des frais couverts par l'assurance maladie tel qu'il résulte des articles L . 321-1 et L . 615-14 et des règles relatives à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues par les articles L . 322-3 et L . 615-16 ; […] la compétence dévolue à la juridiction administrative par le nouvel article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale […]
L'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit que, pendant cinq années, les consultations des médecins en question sont exonérées des pénalités qui s'appliquent normalement aux patients qui ne respectent pas le parcours de soins, soit qu'ils n'ont pas de médecin traitant, soit qu'ils consultent sans prescription de sa part. Il lui demande le coût total annuel pour l'assurance maladie de ce dispositif.
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