Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 101 () JORF 22 décembre 2006
Lorsque les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, l'organisme gestionnaire conventionnel comporte deux sections. Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs de formation continue conventionnelle. Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des syndicats signataires de la convention nationale de la profession concernée.
Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment :
-de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation ;
-de l'enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ;
-de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base d'une convention de financement passée avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire de la convention concernée ;
-de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ;
-de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle.
Les modalités d'application du présent article, notamment les statuts de l'organisme gestionnaire conventionnel et les règles d'affectation des ressources aux sections, sont fixées par décret.
[…] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -21-2 (VT) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L162 -21-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -22-10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] -A titre transitoire, les dispositions des articles L. 162 -43 et L. 162 -44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Le CPN FPC expose qu'il a eu connaissance en mars 2011 d'un courriel circulaire de l'Association du 16 proposant aux médecins une indemnité complémentaire à l'indemnité conventionnelle de perte de ressource prévue par l'article 8-13 de l'annexe à la Convention nationale des médecins financée spécifiquement (article L 162-5-12 et D 162-4 du Code de la sécurité sociale)par le dispositif conventionnel pour éviter tout lien financier direct, entre médecins et organismes de formation de 140 € par thème de DPC.
[…] s'est borné à reprendre les termes de l'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale , […] l'approbation de la section 5 de cet avenant par l'autorité ministérielle ne pouvait légalement intervenir avant que le pouvoir réglementaire ait fixé les statuts de l'organisme gestionnaire conventionnel. […] qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 162 -15 du code de la sécurité sociale : « (.) les conventions (.), […] que les dispositions précitées des articles L. 162-5 et L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale […]
[…] Attendu que la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclue le 12 janvier 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, […] approuvée par arrêté du 3 février 2005, et reconduite, par le règlement arbitral approuvé par arrêté du 5 mai 2010, jusqu'à la mise en place du dispositif du Développement Professionnel Continu, le DPC, […] à la santé et aux territoires, définit et encadre, en son article 6, la formation professionnelle conventionnelle, dite FPC, […] Attendu que si l'article L. 162.5.12 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que l'organisme gestionnaire conventionnel, l'OGC, est doté de la personnalité morale, […]
L161-31 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Article 23 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-16 (V) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]
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