Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.
Aux termes de l'article L. 162-12.3 du code de la securite sociale, les textes conventionnels n'entrent en vigueur qu'apres leur approbation par arrete interministeriel. L'agrement interministeriel n'etant pas simplement une formalite mais la manifestation de l'accord des pouvoirs publics, un delai minimum est necessaire pour l'analyse de l'accord et la signature de l'arrete par les divers departements ministeriels concernes. En l'espece, le texte approuvant l'accord a ete publie le 26 fevrier.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 162-12.3 du code de la sécurité sociale, les textes conventionnels n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par arrêté interministériel. L'agrément interministériel n'étant pas simplement une formalité mais la manifestation de l'accord des pouvoirs publics, un délai minimum est nécessaire pour l'analyse de l'accord et la signature de l'arrêté par les divers départements ministériels concernés. En l'espèce le texte approuvant l'accord a été publié le 26 février.
Lire la suite…[…] 2°) de condamner M me X à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en principe, à la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'aux termes de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, […] du quatrième alinéa de l'article L. 162-11, du cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-3, du cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-10 et du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 162-14-3 sont de la compétence des tribunaux administratifs. » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 162-11 du même code : « En cas de violation des engagements conventionnels par un membre de l'une des professions intéressées, […]
[…] 3 °) de lui allouer 800 euros en application de l'article L .761-1 du code de justice administrative ; […] C CNIJ n° 62-01-01-01-01- 03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.162-12 -2 du code de la sécurité sociale : Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L.162-12-3 du même code : La convention nationale prévoit […]
[…] Considérant que l'article L. 162-12 -2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, […] dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : « La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12 -2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L . 722-4 et L . 645-2 […]
Aux termes de l'article L. 162-12.3 du code de la securite sociale, les textes conventionnels n'entrent en vigueur qu'apres leur approbation par arrete interministeriel. L'agrement interministeriel n'est pas simplement une pure formalite, mais la manifestation de l'accord des pouvoirs publics. Un delai minimum est necessaire pour l'analyse de l'accord et la signature de l'arrete, par les divers departements ministeriels concernes. En l'espece le texte approuvant l'accord a ete publie le 26 fevrier.
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