Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 15
Afin de favoriser la coordination des soins, l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus atteint d'une affection mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix de l'infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.
Plusieurs infirmiers exerçant au sein d'un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d'un même centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou au sein d'une même maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du même code peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
L'infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours, en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.
Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l'un au moins des deux parents ou le titulaire de l'autorité parentale peut déclarer à l'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Information juridique du monde de la santé, […] dite « Loi Valletoux » – du nom de son auteur, […] Ledit article vient créer un nouvel article L. 162-12-2-1 dans le Code de la sécurité sociale, lequel dispose : « Afin de favoriser la coordination des soins, l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus atteint d'une affection mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 [affection longue durée] nécessitant des soins infirmiers peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, […]
Lire la suite…1°/ Aides financières à l'installation et exonérations fiscales (article 3) Lorsqu'un professionnel de santé a bénéficié des aides à l'installation et des exonérations fiscales à l'installation, […] afin qu'une solution de remplacement puisse être anticipée […] (nouvel article L. 4042-4 CSP). 5°/ Création du statut d'infirmier référent (article 15) Afin de favoriser la coordination des soins, […] avec l'accord de celui-ci. […] L. 162-12-2-1 CSS). 6°/ Faciliter l'exercice des praticiens diplômés hors de l'UE (PADHUE) (article 35) A titre dérogatoire, […] Il en est de même concernant les pharmaciens, l'exercice professionnel n'est pas limité aux établissements de santé (Art. L. 4221-12-1 CSP).
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[…] Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) et Thierry Frappé (Rassemblement national) adoptés en séance publique par l'Assemblée nationale, l'article 15 de la Loi Valletoux est venu créer la fonction d'infirmier référent, […] autour de trois axes : La prévention ; Le suivi ; et Le recours aux soins. […] Ledit article vient créer un nouvel article L. 162-12-2-1 dans le Code de la sécurité sociale, […] l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus atteint d'une affection mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 [affection longue durée] nécessitant des soins infirmiers peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, […]
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