Article L162-12-11 du Code de la sécurité sociale

Article L162-12-11 du Code de la sécurité sociale.

Article L162-12-10

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 1 octobre 2004, 261746, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : Les tarifs fixés en application des articles L. 162-5-2, L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 162-5-10, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12, L. 162-12-4, L. 162-12-5, L. 162-12-11, L. 162-12-12 et L. 162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).