Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date prévue à l'article 5 VII C et VII D de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique », le juge réitère qu'en distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, […] en vertu de l'article L. 122-8, ne peut être regardée comme ayant par elle-même un effet notable sur l'autorité chargée de mettre en œuvre les dispositions de cet article. […] L. 142-1 et L. 162-12-12 du code de la sécurité sociale. Elle est, en conséquence, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. […] L. 3211-12, L. 3211-12-1, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». L'article L. 162-12-12 du même code dispose que : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». L'article L. 162-12-12 du même code dispose que : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, […]
[…] La caisse soutient que le Conseil d'Etat a validé la légalité de la convention et qu'il y a confusion entre diverses dispositions du code de la sécurité sociale dont l'objet est différent et que les sanctions prévues ont pour base juridique les articles L.162-12-8 à L.162-12-12 du code de la sécurité sociale ; […] ARTICLE 3 : Les conclusions de M. X… et de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] afin de permettre l'application des articles L . 4121-2 et L . 4127-1. / (…) Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L . 4124-6 ». […] En réalité, […] le Conseil d'Etat rappelle le cadre juridique applicable : Aux termes de l'article L . 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général […]
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