Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations.
[…] des soins de masso-kinésithérapie dispensés aux assurés sociaux" et un article L.162-12-13 aux termes duquel "la convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L.162-12 -9 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L .722-4 et L .645-2". […] en application de l'article L. 162 -33 du code de la sécurité sociale , […] qui a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-12 […]
[…] L. 162-12-10 et L. 162-12-13 du code de la sécurité sociale, le masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas le plafond d'efficience prévu par l'article 11 de la convention précitée ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, […] qui a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-12-9 en vertu duquel la convention détermine notamment « 5° les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins de masso-kinésithérapie dispensés aux assurés sociaux » et un article L. 162-12-13 aux termes duquel : « La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-9 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 … » ; […]