Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (V)
Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-1 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 161-22.
Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes, à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par décret.
Ce régime est applicable : - aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du CSS, quel que soit le tarif qu'ils choisissent de pratiquer (médecins conventionnés des secteurs I et II) ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu au 9° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; - aux médecins exerçant leur activité professionnelle, […] dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11 du CSS. […] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 645-1 du CSS, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.644-1, L.644-2, L.645-2, L.766 (ancien), et L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Aux termes de l'article 13 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l'année 2023 ». […] Article 2 : La requête de la Caisse autonome de retraite des médecins de France est rejetée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale : Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, […] et qu'aux termes de l'article L. 162-12-10 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-9 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2. […] 2
[…] l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose que soit fixé par décret le montant du revenu professionnel non salarié annuel en dessous duquel les médecins cumulant activité professionnelle et retraite seront exonérés des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, […] L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 par les retraités reprenant ou poursuivant une activité de médecin libéral dès lors que leurs revenus n'excèdent pas un certain plafond. […]
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