Article L162-12-14 du Code de la sécurité sociale

Article L162-12-14 du Code de la sécurité sociale.

Article L162-12-13Article L162-12-16

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
Transféré par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999

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1. Assurance Maladie Maternite : Generalites - Conventions Avec Les Praticiens - Masseurs-Kinesitherapeutes. Nomenclature Des Actes

M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 2 décembre 1996

Les articles L. 162-12-8 a L. 162-12-14 du code de la securite sociale, dans leur redaction issue de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, ont confere base legislative a l'ensemble des dispositions de la convention conclue le 3 fevrier 1994, et approuvee le 17 mai 1994.

2. Assurance Maladie Maternite : Generalites - Conventions Avec Les Praticiens - Masseurs-Kinesitherapeutes. Nomenclature Des Actes

M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 4 août 1996

3. Assurance Maladie Maternite : Generalites - Conventions Avec Les Praticiens - Masseurs-Kinesitherapeutes. Nomenclature Des Actes

M. Calvo Jean-François · Questions parlementaires · 29 juillet 1996

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