Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 23 () JORF 17 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 48 () JORF 17 août 2004
Le comité médical paritaire local entend le médecin mis en cause et se prononce par un vote dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sur la base des faits litigieux retenus par le comité médical paritaire local le service du contrôle médical propose à la caisse la sanction financière prévue par les conventions ou le règlement mentionnés au premier alinéa.
La décision prise par la caisse est exécutoire dès sa notification. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif.
Les sanctions prononcées par les caisses ou les tribunaux en application du présent article sont transmises pour information à l'instance ordinale dont relève le médecin.
[…] suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L162 -21-2 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L631-1 (V) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-12 -15 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-12-16 (V) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] N° RG : 12-01420/V […] Les parties ont été convoquées à l'audience collégiale de la cour du 16 mai 2019. […] Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable) : […] Les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code (…) ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 162-12-16, L. 162-34 et L. 315-3.
a) 1) Aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : « Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, […] L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-16-1, en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat ». L'article R. 162-54, pris pour l'application de ces dispositions, […] ,2) L'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie, […] le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, […] 13° et 16° de l'article L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] L'article R.315-1 III du code de la sécurité sociale dispose que lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, […] les procédures prévues notamment aux articles L.133-4 et L.145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L.162-9 à l'article L.162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L.162-12-9 et aux article L.162-12-16 et L.315-3 sont mises en oeuvre. […] X, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 décembre 2016 le compte rendu de l'entretien contradictoire du 12 décembre 2016, […] 10, 11, 15 et 16 janvier 2019 pour un montant total de 813.11 euros ont effectivement été faites alors que M. […]
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. » L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […]
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