Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 76
I.-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, un arbitre arrête un projet de convention ou d'accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé.
Le projet est soumis aux ministres pour approbation et publication, selon les règles prévues à l'article L. 162-15, sous la forme d'un règlement arbitral.
Les dispositions conventionnelles antérieures continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement.
Le règlement arbitral est arrêté pour une durée de cinq ans. Toutefois, les partenaires conventionnels engagent des négociations en vue d'élaborer une nouvelle convention ou un nouvel accord au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement arbitral. Celui-ci cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord.
Les dispositions du présent article sont applicables à son renouvellement.
II.-L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des professionnels de santé libéraux concernés. A défaut ou en cas d'opposition à cette désignation, formée dans les mêmes conditions que celles définies au quatrième alinéa de l'article L. 162-15, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Cet avis porte également sur le respect de l'ONDAM de l'année en cours. 5 Cette même loi a également prévu que toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire n'entre en vigueur au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette mesure (I de l'article L. 162-14-1-1). 6 Epidémie de grippe A (H1N1) (article 34 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010), épidémie de covid-19 (article 115 de la loi de financement pour 2022 n° 2021-1754 du 23 […] Cette solution nous paraît toutefois manquer de sens et de cohérence au regard de la répartition habituelle des rôles en matière de 17 Article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale. 18 CE, […]
Lire la suite…Le contrôle médical est prévu à l'article L -315-1 du code de la Sécurité sociale : « IV.- [Le contrôle médical] procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, […] en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné […] à l'article L. 162-14-2. […] Dans cet article, nous vous expliquons les différentes phases de ce contrôle d'activité. […] La procédure est notamment prévue à l'article R315-1-1 du Code de la sécurité sociale: « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale : « Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-14-2 donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité fixé par arrêté interministériel » ; que, par l'arrêté du 1 er décembre 2006 dont l'ASSOCIATION POUR L'OUVERTURE DU SECTEUR 2 (APOS 2) et autres demandent l'annulation, […] que leurs conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, […]
[…] Enfin, si sa responsabilité devait être retenue, la concluante entend mettre dans la cause l'ONIAM dans le cas où les plafonds de garantie d'assurance d'Inter Hannover seraient atteints conformément aux dispositions de l'article L 1142-14 et L 1142-15 du Code de la santé publique, […] dispose d'une action récursoire contre le praticien et que la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 insère un article L 1142-2-1 au Code de la santé publique, lequel stipule : «Lorsqu'un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code et exerçant, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 162141 et L. 162142 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté, […] parmi lesquels les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale ; que l'article R. 16218 du même code prévoit qu'une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par le ministre chargé de la santé, […] dans sa rédaction issue de l'arrêté du 14 mai 1991 énonce que « Les propositions relatives aux nouvelles cotations doivent comporter sous peine d'irrecevabilité, […]
Cet avis porte également sur le respect de l'ONDAM de l'année en cours. 5 Cette même loi a également prévu que toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire n'entre en vigueur au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette mesure (I de l'article L. 162-14-1-1). 6 Epidémie de grippe A (H1N1) (article 34 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010), épidémie de covid-19 (article 115 de la loi de financement pour 2022 n° 2021-1754 du 23 […] Cette solution nous paraît toutefois manquer de sens et de cohérence au regard de la répartition habituelle des rôles en matière de 17 Article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale. 18 CE, […]
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