Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article L162-24-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est créé par : Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 6 () JORF 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 7
Dominique Tian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur l'application de l'article 7 de la loi relative à la modernisation de la sécurité civile. Cet article demande aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, […] outre l'hébergement collectif à titre permanent, ces établissements doivent assurer des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Vu l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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[…] Considérant que l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « […] III. – Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. […] 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés […] au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2007, 06-89.410, Inédit
[…] percevant en vertu d'une convention signée le 24 mai 1989 avec la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon, […] que sur le changement de fonctionnement de l'établissement médico-social autorisé sans information de l'autorité compétente : qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, […] dès lors que les prestations que dispensait l'Accueil Cévenol étaient susceptibles d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale mais non par le conseil général en l'absence de prestations prises en charge par l'aide sociale départementale ; que Geneviève Y…, […]
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[…] aux personnes âgées sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoyant que les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, […] ces établissements doivent assurer des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l'article L . 162 - 24 -1 du code de la sécurité sociale
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