Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 25 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Les tarifs d'hospitalisation fixés par ces contrats sont soumis à l'homologation dans les conditions prévues aux articles L. 162-22, L. 162-23 et L. 162-24.
[…] le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin observa qu'au temps de la demande et à la suite de l'annulation de la dernière convention négociée en date du 12 mars 1997 par arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1998, les rapports entre les organismes d'assurance-maladie et les professionnels de santé étaient régis par le règlement conventionnel minimal fixé par arrêté du 13 novembre 1998 conformément à l'article L.162-5-9 du Code de la Sécurité Sociale. Il considéra qu'au regard de la hiérarchie des normes juridiques, […] des objectifs du règlement conventionnel minimal, de l'article L.162-28 du Code de la Sécurité Sociale, du principe de la libre concurrence, […]
[…] le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin observa qu'au temps de la demande et à la suite de l'annulation de la dernière convention négociée en date du 12 mars 1997 par arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1998, les rapports entre les organismes d'assurance-maladie et les professionnels de santé étaient régis par le règlement conventionnel minimal fixé par arrêté du 13 novembre 1998 conformément à l'article L.162-5-9 du Code de la Sécurité Sociale. Il considéra qu'au regard de la hiérarchie des normes juridiques, […] des objectifs du règlement conventionnel minimal, de l'article L.162-28 du Code de la Sécurité Sociale, du principe de la libre concurrence, […]
[…] L'article L. 122-3 du Code de la mutualité, qui impose aux mutuelles de mentionner dans leurs publicités qu'elles sont régies par ledit code, […] 1o que la convention conclue en application de l'article L. 162-28 du Code de la sécurité sociale entre une mutuelle et une caisse de sécurité sociale a pour objet d'ouvrir à l'ensemble des assurés sociaux affiliés à cette caisse les services et établissements créés par la mutuelle ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que la convention conclue en l'espèce le 16 février 1995 entre l'UMPA et la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, […]