Article L173-8 du Code de la sécurité sociale

Article L173-8 du Code de la sécurité sociale.

Article L173-9

Entrée en vigueur le 11 novembre 2010

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)

Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)

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