Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-2, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L241-3, Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. L356-1, Art. L356-2, Art. L356-3, Art. L356-4, Art. L356-5, Sct. Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage., Art. L173-8, Art. L173-9
-Code ruralArt. L722-8, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage., Art. L722-16, Art. L723-3, Art. L725-18, Art. L731-10, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L731-42, Sct. Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Sct. Sous-section 1 bis : Assurance veuvage, Art. L742-3, Sct. Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L762-26, Art. L732-54-5
III.-Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation de veuvage.
Le dispositif de l'allocation veuvage qui était prévu jusqu'au 31 décembre 2010 a été pérennisé par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cet article rétablit l'ensemble des dispositions relatives à l'assurance veuvage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'avant son abrogation. […] Ce même article prévoit également que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation veuvage. Les modalités d'application du dispositif ont été précisées par le décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 (publié le 1er janvier 2011).
Lire la suite…Selon les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à une pension de réversion du régime général, […] Ce montant lui est versé dès l'âge de 55 ans et sous un plafond de ressources. […] En parallèle, l'article 93 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites procède au rétablissement de l'allocation veuvage, ouverte aux veuves et veufs âgés de moins de 55 ans, alors que ce dispositif avait été mis en extinction par la loi du 21 août 2003. […]
Lire la suite…[…] que le préfet du Rhône fait valoir qu'à la date de la décision contestée du 24 février 2010, M me Y ne justifiait plus du versement de l'allocation veuvage d'un montant de 559,54 euros en application des dispositions de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale et que, par suite, elle ne justifiait pas de ressources suffisantes au 24 février 2010 ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : « L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; […]
[…] Cependant, cette prestation avait été supprimée à compter du 1 er juillet 2004 par l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la loi ne prévoyant son maintien que pour les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation de veuvage instituée à l'article L.356-1 du code de la sécurité sociale et ce n'est que par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 que les dispositions relatives à l'assurance veuvage ont été rétablies au chapitre 6 du titre 5 du livre 3 de la partie législative du code de la sécurité sociale.
Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général figurent à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. […] Ce montant lui est versé dès l'âge de 55 ans et sous un plafond de ressources. […] En parallèle, l'article 93 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites procède au rétablissement de l'allocation veuvage, ouverte aux veuves et veufs âgés de moins de 55 ans, alors que ce dispositif avait été mis en extinction par la loi du 21 août 2003. […]
Lire la suite…