Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 4 () JORF 6 septembre 2003
Il comporte trois chapitres : le chapitre II : « De la tutelle », comprend les articles 390 à 413. Concernant les personnes hors d'état de manifester leur volonté, il convient de consulter les dispositions relatives à l'"habilitation familiale" figurant sous les articles 494-1 et suivants du Code civil. […] Code de la santé publique, articles L322-11-1 et s., L3212-1 et s., L3215-1 et s, L3323-1 et s. Code de la sécurité sociale, articles L174-11 et s. code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour, sous le n 96NC00847, les 11 mars et 13 mai 1996, 4 juillet 1997, 11 janvier et 8 avril 1999, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 : « Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins. » ; […] aux termes de l'article 79 de la loi n 85-1403 du 30 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986, codifié à l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, : « A compter du 1 er janvier 1986, […]
[…] des relances du centre hospitalier des 10 février 1992 et 25 août 1994, d'un rappel du 22 octobre 1996, d'un courrier du trésorier de l'établissement au trésorier payeur général du 11 juin 1997, d'un nouveau rappel du 24 novembre 1998, […] Aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n( 83-663 du 22 juillet 1983 : « Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, […] En application de l'article 79 de la loi n( 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986, codifié à l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale : « A compter du 1 er janvier 1986, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : « Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; que l'article L. 326 du même code, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, le même article dispose que : « La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic et de soins » ; que l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, […]
Les dépenses de lutte contre les maladies mentales gérées par des établissements auxquels sont rattachés des secteurs de psychiatrie font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie, conformément aux articles L. 174-11 et L. 174-12 du code de la sécurité sociale, qui permet d'assurer ces missions de prévention, de coordination et de prise en charge des patients par une équipe pluridisciplinaire.
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