Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie
Article L183-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Rapport - art. 22 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale reçoivent les compétences des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
L'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1, de définir dans son ressort territorial une politique commune de gestion du risque, notamment dans le domaine des dépenses de soins de ville, et de veiller à sa mise en oeuvre.
A cette fin, elle détermine les actions prioritaires à mener, émet un avis sur les plans d'action des caisses des différents régimes, procède à leur suivi et à leur évaluation. Elle peut faire en tant que de besoin des recommandations visant à une plus grande efficacité et à une meilleure cohérence des actions menées par les différents régimes au plan local.
Elle dispose du concours des services de l'échelon régional du contrôle médical du régime général. Elle coordonne l'activité des services du contrôle médical, au plan régional et local, de l'ensemble des régimes.
Elle peut être chargée de la mise en oeuvre dans le cadre régional des dispositifs de régulation prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5-2 ou ses annexes.
Elle contribue à la mise en oeuvre par chacune des caisses des actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.
Elle mène avec les unions des médecins exerçant à titre libéral toutes les études utiles à la mise en oeuvre de ses attributions, notamment en matière d'évaluation des besoins médicaux, d'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles et d'organisation et de régulation du système de santé.
Commentaires • 3
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que l'article 26 du projet d'ordonnance relative a l'organisation de la securite sociale prevoit la creation des unions de caisses (URCAM) sur la base des regions administratives. […] Ces dispositions entraineront le rattachement de la Moselle a la direction regionale de Nancy, ce qui posera des problemes de coordination pour l'instance de gestion du regime local qui a ete installee en juin 1995. […] Les articles L. 183-1 et suivants introduits dans le code de la securite sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, […]
Lire la suite…Les articles L. 183-1 et suivants introduits dans le code de la securite sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, instituent dans chaque region une union regionale des caisses d'assurance maladie.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] activités que de l'intérêt général qui s'attache à faire participer le secteur de la mutualité, […] Considérant que les requêtes contestent la légalité des articles L . 211-2, […] L . 752-6 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale et des articles L . 183 - 1 et L . 183 […]
Lire la suite…- Conseil d'administration des caisses d'assurance maladie·
- Prise en compte des décisions de la cour de justice·
- Légalité de l'ordonnance du 24 avril 1996·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant la loi -violation·
- ,rj1 caisses du régime général·
- Caisses de sécurité sociale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 183-1, introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 : « Il est créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse une union régionale des caisses des régimes obligatoires de base d'assurance maladie » ; que l'article L. 183-2 prévoit que : « Le conseil d'administration de chaque union comprend des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie du régime général et des administrateurs des caisses d'assurance maladie des autres régimes, c'est-à-dire notamment des administrateurs des caisses mutuelles régionales, qui sont chargés, […]
Lire la suite…- Organisation de la sécurité sociale·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Caisse d'assurances·
- Administrateur·
- Mutuelle·
- Décret·
- Conseil d'administration·
- Suppléant·
- Excès de pouvoir
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2002, 00-22.377, Inédit
[…] qu'un tel contrôle ne peut en revanche être effectué dans le cadre d'une étude collective menée par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L. 183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 133-4 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 183-1 du même Code ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Demande de remboursement·
- Prestations indues·
- Prestations·
- Procédure·
- Sécurité sociale·
- Nomenclature·
- Assurance maladie·
- Contrôle·
- Radiodiagnostic
Elles pourront d'abord, aux termes de l'article L. 183-1 nouveau code de la securite sociale, mener avec les unions regionales des caisses d'assurance maladie toutes les etudes relatives notamment a l'evaluation des besoins medicaux, des comportements et pratiques professionnels, a l'organisation et a la regulation du systeme de sante. […]
Lire la suite…