Article LO111-9-1 du Code de la sécurité sociale

Article LO111-9-1 du Code de la sécurité sociale.

Article LO111-9Article LO111-9-2

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005

Modifié par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005

Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte.

Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005
Modifié par :	Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015, M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge…

Conseil Constitutionnel · 5 mars 2015

[…] a déjà fait application des dispositions des articles L . 911-1 et L . 911-2. […] Considérant que l'article 10 de la loi organique donne à l'article L.O. 111 -10 du code de la sécurité sociale , renuméroté L.O. 111-9 -1 par l'article […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-1 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L162-26 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L111-9-1 (T) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L111-11 (M) Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité socialeNon conformité

[…] Considérant que le vingtième alinéa de l'article 34 et le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution habilitent la loi organique à assimiler l'« objectif de dépenses » à la « charge » mentionnée à l'article 40 de la Constitution ; […] Considérant que l'article 10 de la loi organique donne à l'article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale, renuméroté L.O. 111-9-1 par l'article 22, […] dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article L.O. 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, […] 8, 9, […] Article 4.- Les articles L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).