Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique.
Les propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont soumises, préalablement à leur transmission, à l'avis du conseil mentionné à l'article L. 182-2-2.
Ces propositions sont accompagnées d'un bilan détaillé de la mise en œuvre et de l'impact financier des propositions de l'année précédente qui ont été retenues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des négociations avec les professionnels de santé conduites en vertu de l'article L. 182-2.
Ces propositions sont accompagnées également d'un bilan détaillé de la mise en œuvre du 22° de l'article L. 162-5 et du 9° de l'article L. 162-32-1. Ce bilan présente les engagements souscrits par les professionnels, analyse l'exigence des objectifs retenus et présente le taux d'atteinte de ces objectifs. Il indique les critères retenus pour l'attribution de la rémunération versée et le montant moyen de cette rémunération. Il évalue les économies résultant, pour l'assurance maladie, de l'atteinte des objectifs susmentionnés.
L'article L 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) adresse chaque année avant le 15 juin au ministre et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits (le « rapport charges et produits ») au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie.
Lire la suite…Issu de l'article 39 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article L 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) adresse chaque année avant le 15 juin au ministre et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits (le « rapport charges et produits ») au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. […] Huit d'entre elles, les propositions 20 à 27, […]
Lire la suite…[…] Vu les observations en réplique, enregistrées le 11 août 2004 ; […] Considérant que le I de l'article 3 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 161-36-1 à L. 161-36-4 ; que ces articles prévoient la création d'un dossier médical contenant des données à caractère personnel ; qu'ils précisent que le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie est subordonné à l'autorisation donnée par le patient aux professionnels de santé d'accéder à son dossier et de le compléter ; […] Considérant que l'article 39 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 111-11 ; […]
[…] Vu les articles 22 du code civil, 11 de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 et L. 111-11 du code de la sécurité sociale ; […] française et algérienne, avait droit aux prestations sociales pour son arrêt de travail délivré lors de ses congés payés en Algérie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 22 du code civil, l'article 11 de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 et l'article L. 111-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
L'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale prévoit que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (« UNCAM ») adresse chaque année avant le 15 juin au ministre et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits (le « rapport charges et produits ») au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu dans le budget annuel des dépenses d'assurance maladie. […] Lutter contre le gaspillage de pansements, médicaments et matériel médical non-utilisés (proposition n° 1) Pour réduire le gaspillage des produits de santé, […]
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