Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
-Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. A compter de cette date : 1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, […] aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 et L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les dispositions relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. […] Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale. Article 29 I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Vu les conclusions après réouverture des débats de la CPAM, notifiées le 19 janvier 2024, aux termes desquelles, elle demande à la cour, au visa des articles 1243 du code civil, L. 373-1 [en réalité L. 376-1 du code de la sécurité sociale]et L. 124-3 du code des assurances, de :
[…] Ace European Group, ès qualités d'assureur de la société Deca France, en vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, […] L'action directe en paiement de l'indemnité d'assurance dont dispose le tiers lésé en vertu de l'article L.124-3 du même code ne peut être exercée que tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré, soit deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, ou, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, ou a été indemnisé par ce dernier, en application de l'article L.141-1 du code des assurances. […]
[…] 3 Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : […] Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; vu les articles 145 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, L 124-3 du code des assurances,