Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 90
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Lire la suite Historique Acquisition des parts d'une SCI : retour sur les limites de l'exonération prévue par l'article 1084 du Code général des impôts Droit fiscal / Fiscalité des professionnels Selon l'article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale so... […]
Lire la suite…[…] La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) recherche la responsabilité de la SCP de notaires BEGON HERBERT BOUGEARD BRULON, pour avoir reçu, le 12 juillet 2002, un acte par lequel elle acquérait un immeuble, sans y mentionner l'exonération des droits de mutation à laquelle elle pouvait prétendre en application de l'article 1084 du code général des impôts, du fait de sa qualité d'organisme assimilable à une caisse de sécurité sociale, ce qui l'a contrainte à payer 810 857 € de droits d'enregistrement et des frais divers.
Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
[…] avec exécution provisoire, de la SCP Y Z – D E- A X- B C – F-G H, et de sa compagnie d'assurances, les MMA à lui payer la somme de 827 454 € avec intérêts au taux légal à compter du paiement indu effectué ou subsidiairement à compter de l'assignation et celle de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, soutenant que Maître A X, […] ainsi que d'assistance et de conseil en omettant de tenir compte de la qualité d'organisme assimilable à une caisse de sécurité sociale de la CNBF qui aurait dû, conduire à la dispense du paiement des droits de mutation dans le cadre d'une acquisition immobilière, en application de l'article 1084 du Code général des impôts.
Lire la suite Historique Acquisition des parts d'une SCI : retour sur les limites de l'exonération prévue par l'article 1084 du Code général des impôts Droit fiscal / Fiscalité des professionnels Selon l'article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale so... […] Droit fiscal Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l'article 155 du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en... […]
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