Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 90
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
L'article 1865 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, […] dans les seuls cas où un expert-comptable y est légalement habilité, par un acte sous signature privée rédigé par celui-ci. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 9 juillet 2025, que l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1084 du Code général des impôts ne s'applique pas à l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière (Cass. com., 9 juil. 2025, n° 24-10.684, […]
Lire la suite…Lire la suite Historique Acquisition des parts d'une SCI : retour sur les limites de l'exonération prévue par l'article 1084 du Code général des impôts Droit fiscal / Fiscalité des professionnels Selon l'article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité sociale so... […] Droit fiscal Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l'article 155 du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en... […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
[…] avec exécution provisoire, de la SCP Y Z – D E- A X- B C – F-G H, et de sa compagnie d'assurances, les MMA à lui payer la somme de 827 454 € avec intérêts au taux légal à compter du paiement indu effectué ou subsidiairement à compter de l'assignation et celle de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, soutenant que Maître A X, […] ainsi que d'assistance et de conseil en omettant de tenir compte de la qualité d'organisme assimilable à une caisse de sécurité sociale de la CNBF qui aurait dû, conduire à la dispense du paiement des droits de mutation dans le cadre d'une acquisition immobilière, en application de l'article 1084 du Code général des impôts.
[…] Considérant, d'une part, que l'article 1 er du modèle de statuts prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole sont régies par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : « Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole » ; qu'aux termes de l'article 1083 du code général des impôts : « Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement à condition de s'y référer expressément » ; […]
L'article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la publication au Journal officiel est intervenue le 27 juin 2026, insère dans le Code civil un nouvel article 1865-1 qui impose un formalisme sans équivalent dans le droit commun des cessions de droits sociaux. […] dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n°24-10.684, Publié au Bulletin) référencé sur Courdecassation.fr, que « l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière ». […] Par ailleurs, […]
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